Fribourg


Fribourg REn juin 2015

RSF 770.1 - Loi sur l’énergie

Art. 11a  Justificatif d’efficacité énergétique

1)      Un certificat énergétique des bâtiments [CECB] est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation. Ne sont pas considérés comme une aliénation un transfert entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, ou ensuite d’une liquidation du régime matrimonial, ainsi qu’un transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire.

2)      Le certificat est établi par un expert reconnu par le Service.

3)      Les frais d’établissement du certificat sont à la charge du propriétaire.

4)      Le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels.

 

Subventions :

 Art. 30 c) Nouvelle installation de pompe à chaleur

Pour être subventionnable, la nouvelle installation de pompe à chaleur doit :

a)      être réalisée en substitution complète d’une installation de chauffage utilisant une énergie fossile ou d’une installation de chauffage électrique fixe ou à accumulation ;

b)      porter le certificat de qualité international pour pompes à chaleur ;

c)      couvrir l’ensemble des besoins de chaleur du bâtiment ;

d)     être destinée au chauffage d’un bâtiment existant habité à l’année ;

e)      s’agissant de la substitution complète d’une installation de chauffage utilisant une énergie fossile, être réalisée pour un bâtiment :

– situé au moins en classe énergétique E pour son enveloppe thermique au sens du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), et

– dont la température de départ du système de chauffage ne dépasse pas 50°C.

 

Subvention: http://www.fr.ch/sde/fr/pub/programmes_dencouragement_.htm