Genève


Genève REn et LEn

Art. 12QBâtiments et installations des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public et de leurs caisses de pension.

1)      Le coût externe de l'énergie à intégrer dans le calcul de la rentabilité au sens de l'article 16, alinéa 2, de la loi est défini par la norme SIA 480.

2)       Les bâtiments visés par l'article 16, alinéa 3, de la loi font l'objet d'une certification énergétique dans les 5 ans dès l'entrée en vigueur de la loi. En sont exemptés les bâtiments qui ont fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'énergie, du 7 mars 2010, d'une certification énergétique selon les critères du cahier technique SIA 2031, ceux du centre de certification CECB créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ou ceux de l'étiquette énergie Display®.

3)      La certification énergétique est effectuée par un certificateur agréé par le centre de certification CECB créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.

4)      Les certifications énergétiques sont renouvelées tous les 10 ans.

5)      Les variantes proposées dans le cadre de l'élaboration du concept énergétique d'une nouvelle construction de l'Etat ou des communes et dont la surface de référence énergétique est supérieure à 10 000 m2 ont pour objectif de présenter un projet conforme à un standard de très haute performance énergétique tel que défini à l'article 12C. L'étude de rentabilité technico-économique desdites variantes est jointe au dossier de requête en autorisation de construire.

6)      L'Etat et les communes établissent tous les 4 ans un diagnostic en matière d'efficacité énergétique et de pollution lumineuse de leur parc d'installations d'éclairages et d'illuminations publics.

7)      Sur cette base, l'Etat et les communes élaborent un plan directeur lumière, lequel décrit les mesures à prendre visant à concevoir, maintenir et exploiter lesdites installations de manière exemplaire en termes d'utilisation rationnelle de l'énergie et de diminution des émissions lumineuses polluantes.

 

Art. 15C Indice de dépense d'énergie et certificats énergétiques

 Certificats énergétiques

9)      Lors d'un projet de rénovation, de construction ou d'extension de bâtiments conformes à un standard de haute performance énergétique, le requérant en autorisation de construire remet à l'autorité compétente avant l'ouverture des travaux un certificat énergétique calculé. Ce dernier est actualisé et remis à l'autorité compétente lors de la réception de l'ouvrage et des installations.

10)  Pour les bâtiments et installations ayant fait l'objet d'un contrôle conformément à l'article 14, alinéa 3, de la présente loi, un certificat énergétique mesuré est établi aux frais du propriétaire et est fourni à l'autorité compétente en même temps que les documents permettant à cette dernière de contrôler le respect des prescriptions énergétiques applicables.

 

Subventions : http://ge.ch/energie/media/energie/files/fichiers/documents/cbe_synthesecriteres_2015v2.pdf