Neuchâtel


Neuchâtel LCEn janvier 2015

 Art. 39 Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®)

1)      Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l'octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes d'efficacité.

2)      Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990:

a)      les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1000m;

b)      les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central.

3)      Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®.

4)      Le Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'un CECB® ou d'un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n'est pas obligatoire

 

Subventions: http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Subventions.aspx