Valais


Valais OURE février 2011

Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations

 Bonus :

Art. 40 Bonus sur l’indice d’utilisation du sol

1)      Le requérant d'une autorisation de construire un bâtiment Minergie ou de transformer un bâtiment existant en bâtiment Minergie a droit au bonus prévu à l’article 20 alinéa 1 de la loi sur l’énergie du 15 janvier 2004.

2)      En cas de présentation d’un autre certificat de qualité énergétique, national ou reconnu internationalement, le Département peut, après analyse de l’équivalence, décider l’octroi du bonus prévu à l’article 20 alinéa 1 de la loi sur l’énergie.

3)      Par analogie et dans la mesure du possible, les communes accordent d'autres mesures incitatives dans les zones sans indice d'utilisation du sol.

 

Subventions: Mesures_de_promotion_VS2013_12_12.pdf