Vaud


Vaud LVLEne juillet 2014

 Résumé

La révision de la loi sur l’énergie introduit l’obligation d’établir un audit énergétique, sous la forme du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et aux frais du propriétaire, lors de la vente d’un bâtiment d’habitation. Un audit énergétique, toujours sous la forme d’un CECB, devra également être réalisé lors du remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz. Selon le résultat du certificat (niveau de consommation), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement devra être effectuée. A noter que le certificat n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique.

 

Art. 30b Chauffages au gaz, au mazout ou au charbon

1)     Les installations de chauffage au gaz des constructions nouvelles et des extensions ne peuvent couvrir plus du 80% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.

2)     Les installations de chauffage au mazout ou au charbon des constructions nouvelles et des extensions ne peuvent couvrir plus du 60% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.

3)     Sont dispensées des exigences de la présente disposition les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1'000 m2.

4)     Des dérogations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement. Elles ne peuvent être octroyées que lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.

5)     Les besoins de chaleur admissibles sont définis par le règlement.

6)     Lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, le propriétaire de l'installation doit faire établir à ses frais un certificat énergétique du bâtiment, tel que défini à l'article 39a.

7)     Le Conseil d'Etat fixe un seuil de consommation au-delà duquel une analyse des possibilités d'assainissement doit être effectuée.

 

Art. 39a Certificat énergétique des bâtiments

 1)       Lors de la vente d'un bâtiment d'habitation, le propriétaire fait établir à ses frais un certificat évaluant la qualité énergétique des bâtiments.

2)      Le certificat est conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB).

3)      Il est établi par un expert reconnu par le service.

4)      Il est communiqué à l'acheteur.

5)      L'expert transmet une copie du certificat au service qui peut utiliser ces données à des fins statistiques et de suivi de la politique énergétique cantonale.

6)      Le Conseil d'Etat adopte dans un délai de deux ans un règlement qui précise les exigences techniques et les modalités pratiques du certificat. La méthodologie et les bases de l'établissement du certificat sont publiées sur le site Internet de l'Etat de Vaud.

7)      Le Conseil d'Etat peut accorder un délai de maximum 5 ans dès l'entrée en vigueur du règlement pour rendre obligatoire l'établissement du certificat.

8)      L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique des bâtiments.

 

Subventions: http://www.vd.ch/themes/environnement/energie/subventions/bonus-batiments/